La société OK ALBERT, enregistrée à la chambre de commerce et d’industrie de Toulouse sous le numéro SIREN 938 850 062, exerçant à l’adresse 3 Rue Jules Raimu 31200 Toulouse, a pour activité principale la formation continue d’adultes, code NAF 85.59A.
Application des conditions générales de vente – Opposabilité
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont vocation à régir l’ensemble des relations contractuelles entre OK ALBERT et ses Clients particuliers et professionnels par l’intermédiaire du Site du Vendeur.
Les CGV prévalent et se substituent à tous autres éventuels accords, engagements, déclarations, promesses, intentions, documentations ou informations intervenus antérieurement entre les Parties. Elles prévaudront sur des conditions d’achat spécifiquement négociées sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur.
Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
1.Validation commande
La validation de toute Commande par un Client particulier ou professionnel est strictement subordonnée à l’acceptation préalable, et sans restriction ni réserve, de l’intégralité des termes et conditions des CGV concomitamment en vigueur sur le Site.
L’acceptation se manifeste par le fait d’ouvrir les CGV, de les lire jusqu’au bout et de cliquer sur la mention « ACCEPTER ». L’acceptation sera parfaitement réalisée par un nouveau clic avant de finaliser la commande sur la mention « J’ai lu et accepté sans restriction ni réserve l’intégralité des CGV applicables à ma commande ».
Les CGV sont accessibles sur le Site et sont également transmises au Client sur un support durable en pièce jointe de l’Accusé de Réception.
2.Commandes
2.1 Modalités de la Commande
Pour passer commande sur le Site, le Client accède directement à un produit spécifique (formation) indiquant, les dates, la durée, les sujets abordés ainsi que le prix unitaire auquel ce produit est vendu.
Le Client passe commande en indiquant la quantité souhaitée de produit, puis en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Après avoir finalisé la sélection des achats, le Client accède au panier. Sera ainsi présent un récapitulatif de la commande, les détails de facturation. (prénom, nom, nom de l’entreprise, adresse postale, téléphone, e-mail nécessaires à la bonne inscription aux formations. Le client peut ajouter des informations complémentaires s’il le souhaite au sujet de la commande. Le client clique sur le bouton « paiement » afin d’accéder à la phase de paiement.
La commande est finalisée lors de la réception de l’Accusé de Réception précisant les produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de la ou les formations choisies.
Le Vendeur renseigne la gestion des places disponibles en ligne mais ne peut garantir son actualisation en temps réel.
Ainsi, lorsqu’une commande est enregistrée sur le site, le Vendeur vérifie immédiatement la disponibilité des places commandées afin de permettre une inscription rapide. S’il s’avère que la ou les places ne sont plus disponibles, le Client sera informé immédiatement et sera intégralement remboursé dans un délai de 48H.
2.2 Choix des Produits
La sélection d’un dit Produit, en l’occurrence une place pendant une formation, s’exécute en cliquant sur la fonction « Ajouter au panier » après avoir sélectionné la quantité requise. Cette opération a uniquement pour effet d’inclure le Produit sélectionné dans le panier du Client et n’engendre aucune obligation d’achat à ce stade.
Une fois que le Client considère que la sélection de ses achats est terminée, il lui suffit de se rendre dans la rubrique « Panier » pour vérifier la bonne sélection des Produits et des quantités et prendre connaissance du Prix total associé à sa Commande.
Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut modifier son panier à tout moment.
Après avoir validé son panier, saisi l’adresse de livraison et sélectionné son moyen de paiement, le Client est invité à valider définitivement sa commande en effectuant son règlement. L’effectivité de cette opération est subordonnée à l’acceptation préalable des présentes CGV, tel que cela est indiqué à l’article 1.
2.3 Accès au Site
Le Site est mis à disposition du Client en continu, toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, le Site peut être soumis à des interruptions suivant des opérations techniques de maintenance, d’entretien et de mise à jour que le Vendeur jugera opportun de réaliser.
3.responsabilites
Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable de toute interruption d’accès dû à des évènements externes et indépendants de sa volonté telles que des interruptions du fait de son hébergeur, du fournisseur d’accès internet, du Client ou d’une atteinte à son système informatique par un tiers, ou un cas de force majeure. Dans ces cas, le Client renonce expressément à toute demande indemnitaire fondée sur lesdites interruptions ou suspensions de l’accès au Site, peu importe le préjudice subi.
Modification de la commande
L’Acheteur est informé qu’aucune modification de commande n’est possible une fois le paiement réalisé.
L’Acheteur a seulement la possibilité d’annuler sa commande ou de se rétracter dans les conditions prévues aux présentes.
4.Prix
Les produits, places pendant les formations, sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la livraison.
Les prix appliqués à une Commande sont ceux affichés sur le Site concomitamment à la validation définitive de la Commande.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport compris pour la France seulement, sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur.
Le Vendeur demeure entièrement propriétaire des Produits d’une Commande jusqu’au paiement complet du Prix.
Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la Commande.
5.Produit
5.1 Caractéristiques des Produits, places de formation
Les caractéristiques essentielles et le prix des Produits sont indiqués dans chaque Offre de Produit publiée sur le Site. Ces éléments constituent des informations contractuelles qui engagent le Vendeur en cas de conclusion du Contrat avec le Client et sous réserve de la disponibilité des Produits, places, concernés.
Le Client est toutefois informé que plusieurs éléments peuvent être variables, notamment du fait du nombre de participants, en effet, si le nombre de participant à une formation ne s’avère pas suffisant pour le Vendeur, ce dernier se réserve le droit d’annuler les commandes de ses Clients et donc d’annuler une formation ; de même si un élément extérieur tel que l’absence d’un formateur, ou un problème technique survenant au centre de formation, là aussi le Vendeur se réserve le droit d’annuler une formation ; les Clients individuellement prévenus, et chaque cas sera traité, si l’annulation survient suite à une décision du Vendeur, les clients se verront proposer un remboursement ou le positionnement sur une autre date de formation.
5.2 Conformité du Produit aux besoins du Client
Le Client reconnaît et accepte que la recherche et la sélection du ou des Produits par lui se fait sous son entière et seule responsabilité. Du fait de la dématérialisation du Site de vente et de l’autonomie donné au Client lors de la Commande, le Vendeur ne peut être responsable pour toute inadéquation du Produit commandé aux besoins du Client.
Il appartient au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Offres de Produit proposées par le Vendeur sur son Site et de réaliser les recherches nécessaires sur le modèle sélectionné et sur la concurrence pour évaluer la pertinence, l’intérêt et l’adéquation de l’Offre de Produit à ses besoins.
6.Livraison
6.1 Modalités
La Livraison se fera sous forme d’acceptation sur site le jour de la ou des formations choisies, il est demandé aux Clients de se présenter aux formations avec une pièce d’identité en cours de validité.
Le Vendeur reste l’interlocuteur direct du Client pour toute question par le biais de l’adresse de contact.
6.2 Délais
Les délais d’acceptation d’une inscription est instantané sur le site.
Néanmoins, aucune garantie ne peut être donnée sur l’acceptation définitive d’un Client, le Vendeur se réserve le droit de refuser une inscription, le Client en sera avisé et remboursé.
6.3 Modalités de refus d’inscription
Il appartient au Vendeur de refuser une inscription, une justification sera apportée au Client.
6.4 Réception d’inscription
Le Client suite à une inscription recevra après paiement un accusé de réception et une facture détaillant les Produits achetés.
7.Rétractation
Le Client dispose d’un délai de 10 jours maximum pour contacter le Vendeur et se désinscrire d’une formation.
Le délai commence à courir à compter du jour de la commande.
Dans le cas où ce délai de 10 jours est dépassé, et que le Client souhaite se désinscrire ou modifier son inscription à une ou plusieurs formations, il lui appartient de contacter le Vendeur via les coordonnées disponibles sur le Site. Il appartient au Vendeur d’accepter ou non la désinscription, de replacer ou non les inscriptions à d’autres dates, de rembourser ou non le Client.
8.Garanties
8.1 Limitations
Le Client commande sous sa seule responsabilité et doit par conséquent s’assurer de la conformité des Produits commandés par rapport à son profil et ses besoins.
Le Client est également tenu de respecter les prescriptions et les recommandations du Vendeur si il prend contact avec ce dernier.
En tout état de cause, aucune des garanties stipulées au présent article ne prend en compte un une quelconque insatisfaction du Client par rapport à son profil, ses connaissances, ses compétences ou ses aptitudes à suivre une formation.
Les Garanties accordées aux présentes sont les garanties légales en pareil matière.
8.2 Garantie de conformité
Le Vendeur est soumis à une obligation de délivrance conforme des formations entre leur dispense et ce qui est énoncé sur le Site, les sujets abordés seront conformes aux descriptions des programmes pédagogiques.
9.Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la Commande. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de Paiement Effectif dans un délai de VINGT QUATRE HEURES (24h) à compter de la validation de la Commande.
Le Client assume les conséquences de toute erreur de saisie lors de la procédure de paiement et de toute anomalie ou dysfonctionnement des moyens de paiement.
Après chaque paiement le Client reçoit un courrier électronique de confirmation du paiement en sus du récapitulatif de sa Commande.
9.1 Sécurisation des modalités de paiement
L’ensemble des phases de paiement réalisées entre le Client et le Vendeur est réalisé par le système de paiement STRIPE.
Cela signifie que les informations liées à la commande et le numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Le numéro de carte bancaire n’est imprimé sur aucun papier, facture, quittance ou autre listing physique ou dématérialisé. OK ALBERT n’a pas connaissance des numéros de cartes bancaires et ne conserve pas les numéros de carte après avoir transmis la transaction de paiement à la banque du commerçant. Ainsi, aucune personne n’a accès ni de façon informatique, ni de façon imprimée aux coordonnées de carte bancaire des acheteurs. Le risque de se faire pirater son numéro de carte bancaire via le site de OK ALBERT est quasiment nul.
9.2 Responsabilité
Le Client reconnaît et accepte que le système de paiement est réalisé par des prestataires extérieurs et qu’ainsi la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée sur la base d’une faille de sécurité des systèmes de paiements.
10.Propriété Intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site et pouvant dépendre à quelque titre que ce soit d’un droit de propriété intellectuelle (marque, logos, images, vidéos, textes, bases de données…) sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Il est ainsi parfaitement interdit de faire un usage illicite de ces contenus (par diffusion ou reproduction non autorisées) sous peine de faire l’objet d’actions en contrefaçon, ou en concurrence déloyale.
Toutes les informations abordées, les documents présentés, remis, toutes les formations sont la propriété du Vendeur, il est parfaitement interdit au Client suite à une formation de copier, dupliquer, photocopier, prendre en photo, les documents remis, les supports présentés dans le but d’en conserver une copie ou de divulguer les informations à des tiers ces copies d’informations.
Il est parfaitement interdit de filmer ou photographier les formations, il est parfaitement interdit d’enregistrer sur des appareils audio les formations dans le but d’en conserver une copie ou divulguer les informations à des tiers.
11.Données Personnelles
En matière de données personnelles, plusieurs collectes sont effectuées sur le Site. A cet effet, le Client reçoit la copie de la charte sur les données personnelles accessible sur le Site à la rubrique « Protection des données ».
12.Ensemble des documents contractuels
Le Contrat est constitué des présentes CGV, de l’Accusé de Réception confirmant la commande et du certificat de bon suivi de la formation.
L’ensemble des documents contractuels susvisés représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Ces documents contractuels remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à la Vente.
13.Autonomie des Clauses
Si une, ou plusieurs, clause devait être déclarée nulle, non écrite ou non opposable, cela n’entraînera la nullité que de cette clause sans qu’elle ne puisse entrainer la nullité de l’ensemble, sauf les cas où la loi en dispose autrement.
14.Tolérances
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de sommer de se conformer aux présentes.
15.Loi applicable
La loi applicable aux présentes est la loi française.
16.Compétence territoriale et Résolution amiable
Tout litige, pour lequel une résolution amiable n’a pu intervenir, sera porté devant les tribunaux compétents, conformément à la loi française et aux règles de droit international privé.
Le Client a la possibilité de saisir la plateforme de « Résolution des Litiges en ligne » (RLL), dispositif de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante: Résolution des Litiges en Ligne.